Document parlementaire 56K1017

Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1017/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1017001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/08/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/09/2025
Date de distribution 28/08/2025
Date d'envoi 18/09/2025
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Natalie, Eggermont PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc SOUTIEN ECONOMIQUE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARTI POLITIQUE | POUVOIRS PUBLICS | VIE POLITIQUE

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