Document parlementaire 56K1018

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1018/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1018001   479 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	07/10/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/10/2025
Date d'envoi	07/10/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents	002  [92 Kb] 21/10/2025 AMENDEMENT Date de distribution 22/10/2025 Auteur(s) Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR) Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR) Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier	21/10/2025   EN DISCUSSION 21/10/2025   EN REUNION 21/10/2025   ADOPTE
Compétence	07/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	BUDGET
Descripteurs Eurovoc	COMPTABILITE PUBLIQUE | DIRECTIVE CE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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