	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	28/08/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1022/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1022001 123 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	28/08/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/09/2025
Date de distribution	28/08/2025
Date d'envoi	18/09/2025
Auteur(s)	Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR) Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/08/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DOCUMENT OFFICIEL \| DROIT CIVIL \| HERITAGE \| FORMALITE ADMINISTRATIVE \| CODE CIVIL
Mots-clés libres	NOTARIAT