Document parlementaire 56K1031

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1031/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1031001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 11/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 08/10/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/09/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 25/09/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 08/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561031
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDIMENT | ARMEMENT | SECURITE PUBLIQUE | ARME PERSONNELLE | AUTORISATION DE VENTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions