Document parlementaire 56K1032

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois entre les rôles linguistiques au sein des services établis à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1032/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1032001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 11/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 08/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres PAYS ETRANGER | LEGISLATION LINGUISTIQUE

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