Document parlementaire 56K1033

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'obligation d'informer le travailleur par écrit en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1033/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1033001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 11/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | TRAVAIL

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