Document parlementaire 56K1034

Proposition de loi modifiant, en vue de prolonger automatiquement, jusqu'à l'âge légal de la retraite, l'octroi des allocations d'interruption relatives aux emplois de fin de carrière, l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1034/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1034001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 11/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres EMPLOI

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