Document parlementaire 56K1036

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1036/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1036001   795 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/09/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/09/2025
Date d'envoi 19/09/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [371 Kb] 24/10/2025 RAPPORT
Date de distribution 24/10/2025
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
003  [86 Kb] 24/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 24/10/2025
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Calendrier 08/10/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   EN REUNION
Rapport   56K1036002   24/10/2025  
Compétence 16/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561036
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | INFORMATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICATION | DIRECTIVE CE | DEVELOPPEMENT DURABLE | COMMUNICATION DES DONNEES | RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE

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