Document parlementaire 56K1040

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d'assurer une meilleure protection des revenus des bénéficiaires du congé palliatif et de permettre son fractionnement en semaines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1040/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1040001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 15/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K1106001 (261 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 22/10/2025   EN DISCUSSION
22/10/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/10/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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