Document parlementaire 56K1042

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'exclure les personnes politiquement exposées du mécanisme de la transaction pénale élargie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1042/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1042001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/09/2025
Date de distribution 16/09/2025
Date d'envoi 25/09/2025
Auteur(s) Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 08/10/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/09/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 25/09/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 16/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | LUTTE CONTRE LE CRIME | MANDAT ELECTIF | PROCEDURE PENALE | SECURITE PUBLIQUE | BLANCHIMENT D'ARGENT | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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