Document parlementaire 56K1050

Révision de la Constitution - Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité (déclaration du pouvoir législatif DOC 55 0010/001).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1050/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1050001   103 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 19/09/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/09/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Compétence 19/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions