Document parlementaire 56K1055

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

07/10/2025

Article Constitution

78 procédure bicamérale optionnelle

Vote Chambre

13/11/2025

Documents principaux

00/000-K1055/001-2024/2025-0

Document Chambre

56K1055001 608 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 2024/2025-0

Date de dépôt

07/10/2025

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

09/10/2025

Date d'envoi

07/10/2025

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

13/11/2025

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [103 Kb]	21/10/2025 AMENDEMENT
Date de distribution	22/10/2025
Auteur(s)	Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
	Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
	Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
	Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)

003 [270 Kb]	06/11/2025 RAPPORT
Date de distribution	06/11/2025
Auteur(s)	Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)

004 [107 Kb]	06/11/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	06/11/2025

005 [67 Kb]	13/11/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	14/11/2025

1. COMMISSION CHAMBRE

FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Rapporteur

Vermeersch, Wouter VB

Calendrier

21/10/2025 EN DISCUSSION
21/10/2025 EN REUNION
21/10/2025 ADOPTE

Rapport

56K1055003 06/11/2025

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

13/11/2025 EN DISCUSSION
13/11/2025 EN REUNION
13/11/2025 ADOPTE

Compétence

07/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78

Analyse des interventions

P561055

Descripteur Eurovoc principal

POLITIQUE DES TRANSPORTS

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions