Document parlementaire 56K1063

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finance, en vue d'automatiser le traitement des pensions alimentaires par le Service des créances alimentaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1063/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1063001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/10/2025
Date de distribution 26/09/2025
Date d'envoi 02/10/2025
Auteur(s) Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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