	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	30/09/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1068/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1068001 431 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	30/09/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/10/2025
Date de distribution	30/09/2025
Date d'envoi	09/10/2025
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	30/09/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74