	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1080/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K1080001 99 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	03/10/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2025
Date de distribution	03/10/2025
Date d'envoi	16/10/2025
Auteur(s)	Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR) Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	03/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| ENFANT \| ETAT CIVIL \| FAMILLE \| MORT \| REGISTRE D'ETAT CIVIL