Document parlementaire 56K1082

Proposition de loi modifiant l'article 203 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'aligner la durée des assurances incapacité de travail sur l'âge légal de la pension.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1082/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1082001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 03/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Calendrier 22/10/2025   EN DISCUSSION
22/10/2025   EN REUNION
Compétence 03/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | POLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE | ASSURANCE MALADIE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | CONDITION DE LA RETRAITE

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