Document parlementaire 56K1090

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.

	Fiche complète
	RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt	14/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1090/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1090001   752 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	14/10/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	14/10/2025
Date d'envoi	14/10/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	17/10/2025
Statut	13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence	14/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

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