Document parlementaire 56K1098

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1098/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1098001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 16/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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