Document parlementaire 56K1101

Proposition de révision de la Constitution en vue d'instituer une Assemblée constituante dans la perspective de la suppression du Sénat.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1101/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1101001   141 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/10/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/10/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Compétence 14/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE

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