Document parlementaire 56K1108

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs en ce qui concerne la limitation de l'interdiction d'occupation de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1108/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1108001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 14/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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