Document parlementaire 56K1112

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de l'introduction d'une procédure spécifique pour le don d'ovocytes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1112/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1112001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 15/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO

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