Document parlementaire 56K1116

Proposition de loi relative à l'encadrement des poursuites policières.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1116/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1116001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 20/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de fin 28/10/2025
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE | POLICE | CONTROLE DE POLICE | SECURITE PUBLIQUE

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