Document parlementaire 56K1122

Proposition de révision visant à insérer un article 23bis protégeant les droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit à l'avortement et le droit à la contraception.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1122/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1122001   250 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/10/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/10/2025
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx, Sofie PVDA-PTB
Calendrier 05/11/2025   EN DISCUSSION
05/11/2025   EN REUNION
Compétence 20/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION | AVORTEMENT | SEXUALITE

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