Document parlementaire 56K1124

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et les autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1124/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1124001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 21/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | EMBALLAGE | INDUSTRIE ALIMENTAIRE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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