Document parlementaire 56K1133

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral en vue d'instaurer une politique de subventionnement plus stricte.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1133/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1133001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/10/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Compétence 27/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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