Document parlementaire 56K1137

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne les possibilités de prendre le congé pour raisons impérieuses et le congé d'aidant.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1137/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1137001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 04/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions