Document parlementaire 56K1139

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la réinstauration d'un plafond pour les cotisations payées à l'ONSS par les travailleurs salariés et la suppression de la tranche d'imposition de 50 %.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1139/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1139001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 03/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2025
Date de distribution 03/11/2025
Date d'envoi 06/11/2025
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sandro, Di Nunzio Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | PROMOTION PROFESSIONNELLE | SALARIE | SECURITE SOCIALE | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres ONSS

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