Document parlementaire 56K1140

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue de rendre expressément obligatoire, lors de la célébration d'un mariage, le recours à un interprète juré lorsque les futurs époux ou l'un d'eux ne maîtrisent pas suffisamment la langue ou les deux langues de la région linguistique à laquelle appartient la commune concernée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1140/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1140001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 03/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 03/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MARIAGE | TRADUCTION | CODE CIVIL | EMPLOI DES LANGUES

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