Document parlementaire 56K1145

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de renforcer la transparence du traitement, par les instances administratives, des demandes de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1145/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1145001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 05/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 05/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | POUVOIRS PUBLICS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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