Document parlementaire 56K1147

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à allonger et à rendre obligatoire le congé de naissance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1147/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1147001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 05/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2025
Date de distribution 05/11/2025
Date d'envoi 06/11/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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