	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	05/11/2025
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1148/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1148001 187 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	05/11/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/2025
Date de distribution	05/11/2025
Date d'envoi	13/11/2025
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	05/11/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	ELECTION \| GOUVERNEMENT \| PARLEMENT REGIONAL \| POUVOIRS PUBLICS \| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE \| REPARTITION DES SIEGES \| REFORME INSTITUTIONNELLE \| SYSTEME ELECTORAL \| ELECTION REGIONALE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE