Document parlementaire 56K1154

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et visant à renforcer le contrôle de l'octroi du statut de bénéficiaire de l'intervention majorée (BIM) sur la base des revenus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1154/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1154001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 07/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 07/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Taton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Deborsu MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | LOGEMENT | POLITIQUE SOCIALE | PROPRIETE IMMOBILIERE | REFORME ADMINISTRATIVE | REVENU | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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