Document parlementaire 56K1155

Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code judiciaire en vue d'actualiser les règles d'incompatibilités liées à la fonction d'huissier de justice à la suite de l'abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1155/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1155001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 12/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Julie, Taton MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 19/11/2025   EN REUNION
Compétence 12/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | HUISSIER | INCOMPATIBILITE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SOCIETE | STATUT PROFESSIONNEL | SYSTEME JUDICIAIRE

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