Document parlementaire 56K1162

Proposition de résolution relative à la protection de la Cour pénale internationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2025
Documents principaux 00/000-K1162/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1162001   145 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/11/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 17/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Annick, Lambrecht Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL INTERNATIONAL | ETATS-UNIS | MAGISTRAT | POLITIQUE EXTERIEURE | SANCTION INTERNATIONALE | UNION EUROPEENNE | COUR PENALE INTERNATIONALE

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