Document parlementaire 56K1165

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l'encadrement des clauses de non-débauchage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1165/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1165001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 13/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K1151001 (241 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 25/11/2025   EN DISCUSSION
25/11/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/11/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE ECONOMIQUE | MOBILITE PROFESSIONNELLE | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE | CLAUSE ABUSIVE | CLAUSE CONTRACTUELLE
Mots-clés libres EMPLOI

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