	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	19/11/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1181/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1181001 4363 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	19/11/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	21/11/2025
Date d'envoi	19/11/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	19/11/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74