Document parlementaire 56K1182

Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1182/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1182001   3619 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/11/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/11/2025
Date d'envoi 19/11/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [119 Kb] 05/01/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 07/01/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 02/12/2025   EN DISCUSSION
02/12/2025   EN REUNION
Compétence 19/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SECURITE PUBLIQUE | CODE PENAL | SYSTEME JUDICIAIRE

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