Document parlementaire 56K1182

Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1182/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1182001   3085 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/11/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/11/2025
Date d'envoi 19/11/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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