Document parlementaire 56K1190

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des rémunérations perçues dans le cadre des contrats de travail flexi-job.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1190/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1190001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 24/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2025
Date de distribution 24/11/2025
Date d'envoi 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 28/11/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 24/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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