Document parlementaire 56K1191

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en ce qui concerne l'autorisation des lignes de distillation ouvertes contrôlées pour la fabrication de liqueurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1191/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1191001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2025
Date de distribution 20/11/2025
Date d'envoi 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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