Document parlementaire 56K1196

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1196/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1196001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 25/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2025
Date de distribution 25/11/2025
Date d'envoi 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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