Document parlementaire 56K1197

Proposition de loi portant prolongation du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1197/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1197001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 25/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 25/11/2025
Auteur(s) Député actuel Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR)
Compétence 25/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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