Document parlementaire 56K1198

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1198/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1198001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 25/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 25/11/2025
Auteur(s) Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Compétence 25/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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