	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	26/11/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1201/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1201001 100 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	26/11/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE (PUBLIC)

Compétence	26/11/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 Le gouvernement demande l?urgence conformément à l?article 51 du Règlement.