	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	03/12/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1211/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1211001 179 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	03/12/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/2025
Date de distribution	03/12/2025
Date d'envoi	04/12/2025
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Ridouane, Chahid PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)
Rapporteur	Dufrane, Anthony MR
Calendrier	10/12/2025 EN DISCUSSION 10/12/2025 EN REUNION

Compétence	03/12/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES \| POLITIQUE COMMERCIALE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| REGLEMENTATION COMMERCIALE \| RESILIATION DE CONTRAT \| PROFESSION INDEPENDANTE \| CONTRAT COMMERCIAL
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE