Document parlementaire 56K1212

Proposition de loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l'État en matière de droit de condamnation et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1212/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1212001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 03/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2025
Date de distribution 03/12/2025
Date d'envoi 04/12/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 09/12/2025   EN DISCUSSION
09/12/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 12/12/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | INDEMNISATION | INFRACTION | VICTIME | SYSTEME JUDICIAIRE | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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