Document parlementaire 56K1215

Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1215/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1215001   7168 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/12/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/12/2025
Date d'envoi 17/12/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [86 Kb] 14/01/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 14/01/2026   EN REUNION
Compétence 17/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGISLATION
Mots-clés libres COORDINATION DES LOIS

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