Document parlementaire 56K1218

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1218/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1218001   327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 04/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2025
Date de distribution 04/12/2025
Date d'envoi 11/12/2025
Auteur(s) Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [184 Kb] 12/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 13/01/2026   EN DISCUSSION
13/01/2026   EN REUNION
31/03/2026   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LUTTE CONTRE LE CRIME | RACISME | SPORT PROFESSIONNEL | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | XENOPHOBIE | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE | MANIFESTATION SPORTIVE | SECURITE ET GARDIENNAGE | SYSTEME JUDICIAIRE | HOULIGANISME
Mots-clés libres FOOTBALL

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