Document parlementaire 56K1224

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, en ce qui concerne l'instauration de règles relatives aux clauses de non-débauchage dans le cadre du travail intérimaire et de la mise à disposition de travailleurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1224/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1224001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 08/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2025
Date de distribution 08/12/2025
Date d'envoi 18/12/2025
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL TEMPORAIRE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE ECONOMIQUE | MOBILITE PROFESSIONNELLE | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE | CLAUSE ABUSIVE | CLAUSE CONTRACTUELLE

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