	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/01/2026
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1236/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1236001 317 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	09/01/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	09/01/2026
Date d'envoi	09/01/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	09/01/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	INFRACTION \| AMENDE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PUBLICATION \| SANCTION ADMINISTRATIVE \| BREVET \| VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF \| CONSEIL D'ETAT BELGE