Document parlementaire 56K1241

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les compétences des agents de gardiennage ou de sécurité qui guident un chien de patrouille.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1241/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1241001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2026
Date de distribution 12/12/2025
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE DES TRANSPORTS | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libres CHIEN

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions